Le droit au service du boom des véhicules électriques

Le droit au service du boom des véhicules électriques

Un marché en plein essor, favorisé par les nouvelles réglementations

 2035 : fin de la commercialisation des voitures thermiques en Europe

Le 8 juin 2022, le Parlement européen a approuvé la fin des ventes de voitures thermiques en Europe d’ici 2035 : à compter de cette date, seuls les véhicules électriques (voitures et petits utilitaires) pourront y être vendus.

Fini la vente de véhicules neufs à essence, diesel ou hybrides : une vraie révolution, pour dans seulement 13 ans !

L’objectif est la préservation de l’environnement, l’automobile représentant environ 12% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, laquelle s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.

Ventes de véhicules électriques : déjà 10% du marché

Le marché du véhicule électrique connaît une croissance depuis 2019, date à laquelle l’électrique ne représentait que 3,5 % des ventes.

Selon l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) la part de marché des véhicules électriques dans les ventes de véhicules neufs a atteint 10 % sur les trois premiers mois de l’année 2022 (pour 9,1 % sur l’ensemble de 2021).

En France, les véhicules électriques ont représenté 1 immatriculation sur 10 en 2021. 4 marques automobiles ont même développé une offre de véhicules 100% électriques (Tesla, Smart, Aiways et DFSK).

Dans l’ensemble de l’Union européenne, les gouvernements encouragent d’ailleurs l’achat de véhicules électriques en accordant des avantages fiscaux et des subventions notamment au profit des entreprises. Ces incitations financières sont variables suivant les pays.

L’impact des véhicules de société dans le renouvellement

Dès lors que les véhicules professionnels roulent davantage que les voitures individuelles (environ 2.25 fois plus), agir en priorité sur les flottes d’entreprise permet, selon les instances publiques européennes, de réduire plus vite l’empreinte carbone automobile du pays.

Les véhicules de société sont d’ailleurs une bonne cible car, près de 60% des véhicules neufs vendus chaque année dans l’Union Européenne appartiennent à cette catégorie. En effet, force est de constater que les entreprises changent généralement les véhicules de leurs employés tous les 3 à 4 ans en raison de l’achèvement des contrats de leasing qu’elles souscrivent. Ce modèle de location longue durée paraît contribuer beaucoup au rajeunissement du parc automobile.

Par ailleurs, le plus souvent, les véhicules de société alimentent après le marché de l’occasion. Généralement, après 36 à 48 mois en leasing, les véhicules de société sont, en effet, vendus à des particuliers, à un prix plus abordable qu’un véhicule neuf.

Les obligations en matière de verdissement des flottes d’entreprise

Une flotte ou parc automobile désigne l’ensemble des véhicules dont disposent les employés d’une entreprise pour mener à bien leur activité. La flotte comprend notamment les voitures de fonction, les véhicules de service et les utilitaires.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faible émission ou très faible émission dans la proportion minimale de 10% de ce renouvellement[1].

Ce pourcentage passera à 20 % à compter du 1er janvier 2024, à 40% à compter du 1er janvier 2027 et à 70% au 1er janvier 2030 !

% minimal renouvellement flotte

Lors du renouvellement, l’entreprise peut choisir d’acheter les véhicules à faible émission ou de passer par un dispositif locatif de longue durée.

A noter que l’entreprise devra aussi rendre public sur le site data.gouv.fr le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.

Cette exigence de transparence fait penser à l’obligation de publication de l’index égalité femmes hommes par les entreprises mis en place en 2020 et ne manquera pas d’avoir un impact sur l’attractivité RH des entreprises via à vis des jeunes générations, très sensibles aux questions d’environnement.

Quels sont les véhicules à faibles et très faibles émissions visés par ce renouvellement ?

Les véhicules à faible émission sont définis par le Code de l’environnement [2] et sont considérés comme tel si leurs émissions de gaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km et si, plus globalement, ils répondent à toutes les conditions fixées par l’article D. 224-15-11 du Code de l’environnement.

Les véhicules à très faible émission sont définis par le Code de l’environnement [3] et sont considérés comme tels si leurs sources d’énergie est la suivante :

  • EL (électricité) ;
  • H2 (hydrogène) ;
  • HE (hydrogène / électricité [Hybride rechargeable]) ;
  • HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]), AC (air comprimé)
  • Véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et ayant obtenu un agrément d’un service désigné par le ministère des Transports

Déficit en bornes de recharge et progression des voitures électriques.

Actuellement, le rythme de déploiement des infrastructures de recharge est loin derrière la demande des consommateurs pour les voitures électriques.

Depuis 2017, les ventes de voitures électriques ont en effet augmenté quatre fois plus vite que le déploiement de bornes de recharge sur le territoire, comme illustré par cette infographie de l’ACEA.

Retard de déploiement des bornes de recharge électrique

C’est pourquoi l’heure est à l’installation de bornes de recharge sur l’espace public, au sein des résidences et copropriétés et sur les parkings des entreprises privées.

Le droit au service des acteurs du secteur

Si l’évolution du parc automobile français vers le tout électrique à l’horizon 2050 est souhaitable pour des raisons environnementales, la transition écologique pose un certain nombre de problématiques juridiques, sur lesquelles MARICI AVOCATS travaille activement depuis 2 ans, ce qui a récemment valu au cabinet de recevoir une distinction en Droit de l’énergie.

Marici Avocats est notamment membre et contributeur au sein de l’AVERE France, l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique.

Droit à la prise et Bornes de recharge électrique en copropriété

Nous avons ainsi participé à la rédaction du Guide de l’AVERE à destination des copropriétés pour l’installation des bornes de recharge, paru en avril 2021.

Sur le droit à la prise et l’installation des bornes de recharge électrique en copropriété, notre associée Mathilde Charmet-Ingold a répondu aux questions récurrentes qui se posent dans l’émission SmartLex de BSmart

Nous vous proposons également un guide pratique des 4 étapes clés pour mettre en place une borne de recharge en copropriété.

La question du vol d’électricité et du branchement sauvage de véhicules électriques a également été traitée par notre associée Brigitte Bézard-de-Rougé.

Marici Avocats accompagne au quotidien les opérateurs de bornes de recharges pour sécuriser leurs offres à destination des copropriétés.

Electrification des flottes automobiles des entreprises

Les associées de Marici Avocats travaillent activement avec les acteurs publics et privés du secteur pour répondre à l’ensemble des besoins juridiques que rencontrent les entreprises dans leur projet d’électrification de leur flotte.

Il paraît important que les entreprises anticipent les évolutions à venir pour la gestion de leur flotte automobile et, pour vous aider à mieux les cerner,  nous vous proposons une série d’articles, que nous publierons sur ce blog dans les semaines à venir.

Voici un premier aperçu des thématiques que nous aborderons :

  • Obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge
  • Cadre légal du déploiement des bornes dans les locaux professionnels de l’entreprise (propriétaire et locataire)
  • Les aides à l’acquisition et autres incitations financières
  • Conseils pour adapter votre « Car Policy », politique automobile interne de l’entreprise
  • Impact de l’électrification de la flotte pour les salariés (avenant au contrat de travail, Information du CSE, formation à l’utilisation, bornes au domicile, document unique d’évaluation des risques professionnels…)
  • Impact de l’électrification des flottes de véhicules de fonction en matière de protection des données personnelles (RGPD)

 

Vous avez des questions à nous soumettre ?

L’électrification du parc automobile français ne fait que commencer et les questions juridiques que cela implique sont innombrables.

Nous avons à cœur d’enrichir au fil de l’eau nos guides pratiques juridiques pour coller aux besoins identifiés sur le terrain.

Si vous êtes concernés et souhaitez nous soumettre une question vous pouvez nous écrire et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

 

[1] Article L. 224-10 et s. et L. 224-7 III du Code de l’environnement

[2] Articles L. 224-7 III, D 224-15-11, D. 224-15-12 du code de l’environnement et R. R.321-1 et R.321-4 du Code de la route)

[3] Articles L. 224-7 III, D 224-15-11, D. 224-15-12 du code de l’environnement et R. R.321-1 et R.321-4 du Code de la route)