Webinaire sur le Droit à la prise en copropriété le 17 mars

Webinaire sur le Droit à la prise en copropriété le 17 mars

Le contexte : l’essor des véhicules électriques

60% des français souhaitent réduire leur empreinte carbone et trouvent en la voiture électrique un moyen d’y contribuer.

Le marché du véhicule électrique est ainsi en plein essor et tous les feux sont au vert (nouvelles aides annoncées fin mai, réglementation,…).

Oui mais comment recharger son véhicule ? Des solutions existent, et les professionnels de l’immobilier ou collectivités se mobilisent pour donner accès à la recharge en ville et au bureau. 90 % de la recharge se fait ainsi au domicile ou au travail et près d’un foyer sur deux habite en immeuble collectif.

De ce fait, un enjeu majeur émerge : la recharge en copropriété et son corollaire, le nombre de demandes de bornes de recharge en copropriété est en forte augmentation.

Jérôme Princet et Mathilde Charmet Ingold

Parce que le sujet fait de plus en plus parler de lui et que les syndics et conseils syndicaux manquent cruellement d’informations pour répondre aux demandes de copropriétaires, Mathilde Charmet-Ingold, avocate associée chez MARICI Avocats, et Jérôme Princet, directeur général de la société Bornes Solutions, se sont alliés pour animer un webinaire pratique sur le droit à la prise en copropriété qui s’est déroulé le jeudi 17 mars de 11h à 11h30.

S’opposer ou accepter le droit à la prise en copropriété ?

Le saviez-vous ?

  • Le droit à la prise est étendu aux parkings (ouverts ou extérieurs) à usage privé avec accès sécurisé
  • Le syndic peut s’opposer au droit à la prise sous réserve d’un motif sérieux et légitime
  • La loi d’Orientation des Mobilités impose aux syndics de statuer en assemblée générale sur l’installation de borne de recharge dans les copropriétés non équipées (avant le 1er janvier 2023).

Retour sur le webinaire du 17 mars

Rediffusion Revoir le webinaire en entier sur YouTube  :

Bref retour sur ce webinaire, qui a réuni en ligne le 17 mars plus de 100 participants connectés et a suscité beaucoup de questions, parmi lesquelles :

  • Le droit à la prise s’applique-t-il lorsque le demandeur veut installer sa borne de recharge dans les parties communes ou sur une place de parking qui ne lui est pas personnellement attribuée ?

Le droit à la prise bénéficie au propriétaire ou à l’occupant d’une place de parking : le demandeur doit justifier d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage sur la place de parking sur laquelle il entend faire installer à ses frais une borne de recharge.

 Sauf cas particulier, le droit à la prise ne devrait pas permettre l’installation d’une borne sur une partie commune.

  • Peut-on s’opposer à une demande de droit à la prise pour des raisons techniques ?

Seul un « motif sérieux et légitime » peut permettre au Syndic de Copropriété de s’opposer à une demande de droit à la prise qui consiste, notamment en la préexistence ou la présence à venir de bornes de recharges installées et financées par la copropriété.

Cette liste n’est pas limitative et une raison technique devrait pouvoir justifier que le syndic s’oppose à la demande de droit à la prise, dès lors que son sérieux est démontré (par exemple, nécessité de mettre aux normes les dispositifs incendie, ou de revoir l’installation électrique de la copropriété qui pourrait ne plus être adaptée).

  • Comment gérer les installations individuelles en cas d’installation collective dans la copropriété ?

Juridiquement, le fait que la copropriété vote finalement l’installation de bornes à titre collectif ne peut justifier que les bornes déjà installées par des copropriétaires et à leur frais soient raccordées sur la nouvelle installation électrique dédiée aux bornes dès lors que les installations individuelles ont été faites en respect du droit à la prise.

Cela étant, techniquement, cela peut être plus pertinent.

Le droit à la prise en copropriété en bref

Il en va de la responsabilité du syndic de saisir le Tribunal judiciaire dans le délai de 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise lorsque cela se justifie.

Des discussions doivent être engagées dans la copropriété pour gérer, intelligemment, ces questions d’installations de bornes de recharge au sein des copropriétés et il ne faut pas hésiter à proposer le recours à la médiation si la situation se cristallise.

En savoir plus

Pour toutes questions ou compléments d’informations, contactez notre associée Mathilde Charmet-Ingold

Infographie de MARICI Avocats : « Droit à la prise : Faire installer une borne de recherche en copropriété en 4 étapes »

droit à la prise en copropriété