Droit des contrats

De la possibilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sans saisine préalable du Tribunal : une avancée majeure pour les contentieux complexes de risques industriels.
Droit de l'énergie / Droit des contrats / médiation

De la possibilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sans saisine préalable du Tribunal : une avancée majeure pour les contentieux complexes de risques industriels.

Depuis le 1er novembre 2021, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à un expert dont le rapport pourra avoir valeur de rapport d’expertise judiciaire. Cette nouveauté procédurale…

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13 décembre 2021